MAÎTRE JULIE TONNARD
Maître Julie TONNARD est avocate à la Cour d’appel de PARIS, inscrite au Barreau du Val-de-Marne.
Elle accompagne et conseille les personnes physiques et morales dans la défense de leurs intérêts.
Pour les procédures à représentation obligatoire, Maître Julie TONNARD est compétente devant l’ensemble des Tribunaux Judiciaires du ressort de la Cour d’appel de PARIS (Créteil, Paris, Bobigny, Evry, Meaux, Melun, Fontainebleau, Sens et Auxerre) excepté pour certaines matières limitativement énumérées (saisie immobilière, partage et licitation, etc…).
En dehors de ce ressort, toutes les procédures pourront être assurées par l’intermédiaire d’un avocat postulant, qui induira un surcoût.
Dans cette hypothèse, le cabinet reste responsable de l’affaire, est rédacteur des écritures au fond et plaide l’affaire, tandis que l’avocat postulant est uniquement chargé de la mise en état procédurale auprès de la juridiction compétente.
Pour les procédures sans représentation obligatoire, Maître Julie TONNARD est compétente pour intervenir sur tout le territoire français.
Convaincue du bénéfice des modes alternatifs de règlement des conflits, Maître Julie TONNARD attache une importance particulière aux tentatives de résolution amiable des litiges et à la négociation conformément au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, en matière de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends avant la saisine du juge.
Cette obligation s’applique aux demandes dont le montant n’excède pas 5000 euros ou concernent un conflit de voisinage. Si cette obligation n’est pas remplie, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Cette nouvelle exigence a certes pour objectif de tenter de désengorger les juridictions, mais elle est surtout un moyen de limiter les coûts et les délais liés au litige, tout en évitant la part relative à l’aléa judiciaire.
CONCILIATION
La conciliation est un mode de règlement amiable de certains litiges. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice. C’est une procédure rapide, confidentielle, qui n’engendra pas de coût supplémentaire. Le conciliateur, ou le juge lorsqu’il procède lui-même à la conciliation, a pour mission de proposer aux parties une solution amiable à leur litige (contrairement au médiateur). Si elle aboutit, elle donne lieu à un constat d’accord total ou partiel qui peut être homologué par le juge pour lui donner force exécutoire. Si aucun accord n’a été trouvé, les parties pourront, si elles le souhaitent, faire régler leur litige par un juge.
MÉDIATION
La médiation est un mode de règlement amiable de certains litiges. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou dans le cadre d’un procès par la désignation d’un médiateur de justice avec votre accord. Elle est volontaire, confidentielle et payante. Le médiateur, indépendant et impartial, tentera d’établir un dialogue entre vous et la personne avec laquelle vous êtes en conflit, afin que vous parveniez vous-même à un accord. L’accord trouvé s’impose aux parties comme n’importe quel contrat. Il est cependant possible de le faire homologuer par un juge afin de lui donner force exécutoire, c’est-à-dire qu’il va être appliqué aux parties comme un jugement. Si les parties n’ont pas trouvé d’accord, elles pourront, si elles le souhaitent, saisir un juge.